PREAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente » sont conclues entre :

- d’une part les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société CHROMATIKO, ci-après dénommées « l’Acheteur » ;

- et, d’autre part, la société CHROMATIKO SARL, au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est au 49 avenue de la Libération, 84800 L’Isle sur la Sorgue, France, inscrite au RCS d’Avignon sous le n° 532 363 819 et TVA intracommunautaire FR 49 532 363 819, ci-après dénommée « CHROMATIKO ».

 

Editeur du Site internet : CHROMATIKO

Hébergeur : AZURA NETWORKS - 400 avenue Roumanille, BP 60177, 06903 Sophia Antipolis Cedex - http://www.nuxit.com

 

Toutes les informations contenues sur le site www.chromatiko.fr sont en langue française.

 

 

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions  Générales »)  visent à définir les modalités de vente entre CHROMATIKO et l’Acheteur.

 

Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits proposés sur le site de CHROMATIKO (ci-après désigné le Site), que la commande ait été passée par téléphone, par courrier postal, par courrier électronique ou par Internet à l’une des adresses suivantes propriétés de CHROMATIKO : www.chromatiko.com, www.chromatiko.fr

 

L’Acheteur reconnaît, préalablement à la passation de la commande, avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales.

L’Acheteur déclare en outre avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

 

Le fait de commander sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales. Aussi, il sera demandé à l’Acheteur de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales en vigueur à la date de passation de la commande.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CHROMATIKO, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par l’Acheteur ne pourra s’intégrer ou déroger aux présentes Conditions Générales.

 

Le fait pour CHROMATIKO de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l’obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Les présentes Conditions Générales, précisément datées, peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par CHROMATIKO. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. La dernière date de modification des Conditions Générales figure en bas du présent contrat.

 

 

2. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE L’OFFRE

 

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrables dans les pays suivants : France Métropolitaine, Corse, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

 

Sont exclues les destinations particulières suivantes : les départements et Territoires français d’outre-mer, Monaco, Groenland, Iles Féroé, Guernesey, Jersey, Ile de Man, Territoires britanniques d’outre-mer, Territoires néerlandais d’outre-mer, Helgoland, Aland, Iles Canaries, Ceuta, Melilla.

 

CHROMATIKO pourra utiliser sur le Site des filtres qui permettront de bloquer les commandes émanant de pays non couverts par l’offre.

 

Pour la livraison de commandes en dehors du territoire français, l’Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. 

 

 

3. PROCEDURES ET MODALITES DE COMMANDE

 

Les informations contractuelles et les Conditions Générales sont présentées sur le Site en langue française.

 

L’Acheteur peut passer commande, en Français, directement sur le Site. Chacune des étapes nécessaires à la vente est précisée sur le Site.

 

En navigant dans les différentes rubriques du Site, l’Acheteur peut placer les produits de son choix dans son panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». A tout moment et jusqu’au récapitulatif de la commande, l’Acheteur peut consulter les produits sélectionnés, en cliquant sur « Panier », ajouter des produits à sa sélection en cliquant sur « Continuer mes achats », modifier les quantités ou supprimer un ou plusieurs des produits choisis.

 

Toute information sur les produits peut être donnée par le Service Clientèle au 04 90 21 13 86 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe).

 

En application des dispositions de l’article 1369-5 du Code civil, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant de confirmer définitivement sa commande pour exprimer son acceptation. CHROMATIKO ne pourra être tenu responsable d’erreurs de saisie par l’Acheteur.

 

Une fois le contenu de son panier d’achat validé, l’Acheteur confirme sa commande en :

-  complétant l’ensemble des informations demandées ;

-  déclarant accepter sans réserve l’intégralité des Conditions Générales ;

-  la validant par le paiement.

 

La validation de la commande par le clic de l’Acheteur vaut acceptation des prix et caractéristiques des produits achetés par l’Acheteur. Le clic de validation constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

 

Les commandes passées sur le Site sont enregistrées dès la validation de la commande par l’Acheteur. Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable de l’Acheteur qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions Générales aux articles « Réclamations », «  Droit de rétractation » et « Garantie ».

 

Toutefois, la conclusion du contrat n’interviendra qu’au moment de la confirmation de la commande par CHROMATIKO. L’Acheteur recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d’expédition, etc.). La vente du ou des produit(s) ne sera constatée qu’à compter du paiement du prix correspondant par l’Acheteur.

 

CHROMATIKO est en droit de ne pas confirmer une commande pour motif légitime tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue (commande anormale ou de mauvaise foi), soit à un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, soit à l’existence d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

De même, CHROMATIKO est en droit de refuser une commande dans le cas où le prix affiché en ligne ou ressortant de la commande serait, notamment du fait d’une erreur purement matérielle d’étiquetage informatique ou d’un dysfonctionnement informatique, non conforme au prix réel de vente du produit.

 

Il est précisé que toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par l’Acheteur des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, CHROMATIKO se réserve la faculté de demander par courrier électronique des pièces justificatives d’identité ou de domicile à l’Acheteur, auquel cas celui-ci aura alors la possibilité d’annuler sa commande.

 

Pour l’opération "Site Evalué - Site Premium" (logo FIA-NET) :


Votre achat sur le Site vous offre la possibilité de participer à l’opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.


A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par CHROMATIKO, via courrier électronique faisant suite à votre achat.


Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.


Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et CHROMATIKO sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.


Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à :


FIA-NET Service Informatique et Libertés

Traitement N° 896150

3-5 rue Saint Georges

75009 Paris

 

 

4. PRIX

 

Les prix sont exprimés en Euros (€) et en Bitcoin (BTC).

 

Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date d’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

 

Les tarifs des fournisseurs de CHROMATIKO étant en constante évolution, les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

 

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique ou de dysfonctionnement informatique. CHROMATIKO est en droit de refuser une commande dans le cas où le prix affiché en ligne ou ressortant de la commande serait non conforme au prix réel de vente du produit.

 

Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le Site et indiquent une période de validité. Les offres contenues sur le Site sont valables tant que les produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks.

 

Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui sont indiqués dans le récapitulatif de commande.

 

Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Les formalités d’importation, les droits de douane et les taxes éventuelles liés à la livraison d’un article en dehors de l’Union Européenne sont à la charge exclusive et relèvent de la responsabilité exclusive de l’Acheteur. Ils devront être acquittés auprès des autorités compétentes du pays de livraison. L’Acheteur est le seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. CHROMATIKO n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables.

 

Une facture sera établie par CHROMATIKO.

 

 

Remises et cadeaux

 

Une seule remise individuelle (par exemple, un code promotionnel) est accordée par commande. Il en va de même pour les produits offerts (un seul cadeau ou lot de cadeaux par Acheteur). Dans le cas où un problème informatique entraînerait une duplication des remises ou des cadeaux, la commande serait annulée.

 

Les remises, codes de promotion, cadeaux ou bons d’achat sont valables dans la limite des dates de validité mentionnées soit sur le Site, soit dans le courrier postal ou courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

 

L’Acheteur ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts. Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

 

 

5. PAIEMENT

 

Le prix du produit et les frais de livraison sont payables en totalité par l’Acheteur au moment de la passation de la commande. .

 

Le paiement de la commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation

 

L’Acheteur règle sa commande :

- soit par carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Seul le paiement avec l’une des cartes bancaires suivantes sera accepté : CB, Visa, Mastercard. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé.

 

Pour toute commande effectuée sur le Site, l’Acheteur confirme et garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la commande.

 

Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité à l’issue d’un délai de deux (2) jours suivant la date de la confirmation de la commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

 

Les transactions effectuées sur le site sont sécurisées par la plateforme de paiement en ligne PayZen. Cette solution est une marque du groupe Lyra Network, opérateur monétique reconnu dans le milieu bancaire. PayZen assure la sécurité optimale des données transmises grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole SSL qui crypte toutes les informations liées aux commandes. A aucun moment, les coordonnées bancaires de l’Acheteur n’apparaissent en clair ou ne sont remises au commerçant.

 

- soit par virement bancaire à l’ordre de CHROMATIKO

Les coordonnées bancaires sont délivrées au moment de la commande. L’Acheteur est tenu de  mentionner sur l’ordre de virement son nom et le numéro de la commande.

La commande ne sera définitivement validée qu’à réception du virement.

 

- soit par chèque bancaire (ce mode de paiement est réservé aux Acheteurs déjà clients du magasin CHROMATIKO à L’Isle sur la Sorgue).

 

- soit par BitPay pour les paiements en Bitcoin (BTC)

 

L’Acheteur garantit la société CHROMATIKO qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

 

La date de la commande est réputée être celle :

- de la date de validation de la commande par l’Acheteur en cas de paiement par carte bancaire ou BitPay ;

- de la date de réception du virement en cas de paiement par virement

- de la date de réception du chèque en cas de paiement par chèque bancaire.

 

Les produits commandés sont réservés pour une période de 7 jours. En cas de retard ou de défaut de paiement, CHROMATIKO pourra annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les produits seront automatiquement remis en stock.

 

Les produits commandés restent la propriété de CHROMATIKO jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. CHROMATIKO se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de CHROMATIKO, l’Acheteur s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

 

 

6. STOCK ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

 

CHROMATIKO travaille, selon les produits, sur la base d’un stock en propre ou en commande directe chez ses fournisseurs.

 

Un produit mentionné en stock est présent dans les propres stocks de CHROMATIKO. La disponibilité effective d’un produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le Site. CHROMATIKO effectue une mise à jour fréquente des disponibilités mais ne peut être tenu pour responsable si le stock n’est plus le même que celui indiqué sur le Site. Des renseignements plus précis peuvent être donnés à l’Acheteur auprès du Service Clientèle par téléphone ou par courrier électronique.

 

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé après la passation de la commande par l’Acheteur, CHROMATIKO s’engage à contacter l’Acheteur dans les meilleurs délais, par téléphone ou par courrier électronique, et à lui préciser un délai de disponibilité. L’Acheteur confirmera son choix soit d’attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.

Si l’Acheteur opte pour un remboursement, CHROMATIKO effectuera le remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la demande de remboursement. Le remboursement des sommes versées sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la commande.

 

A défaut de disponibilité du produit, en aucun cas la responsabilité de CHROMATIKO ne peut être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’Acheteur.

 

Lorsqu’un produit est affiché comme en stock (« disponibilité immédiate »), le délai de livraison est égal au délai total de traitement (défini à l’article 7) et d’acheminement de la commande en fonction du transporteur et du mode de transport choisis par l’Acheteur.

 

Lorsqu’un produit est affiché comme indisponible sur le Site,

- soit il est impossible de l’ajouter au « panier » et donc de le commander ;

- soit le produit peut être commandé et apparaît avec la mention d’un encadrement du délai de livraison du type «  Disponibilité : 1 à 2 semaines », «  Disponibilité : 2 à 4 semaines », etc.

Dans ce dernier cas, le délai de livraison indiqué sur la fiche article du produit est égal au délai total d’approvisionnement, de traitement et d’acheminement du produit. Il s’agit du délai maximum généralement constaté. Le délai d’approvisionnement pouvant subir des variations saisonnières (congé estival, fêtes de Noël, etc.), CHROMATIKO indiquera à l’Acheteur par courrier électronique le délai de livraison spécifique pour chaque produit hors stock.

 

Lorsque l’Acheteur commande plusieurs produits en même temps et que les délais de livraison sont différents, le délai effectif de livraison correspond au délai le plus long.  CHROMATIKO attend que l’ensemble des produits commandés soient disponibles pour effectuer une livraison groupée. De manière exceptionnelle, CHROMATIKO pourra expédier chacun des articles dans des colis séparés, à la demande de l’Acheteur et moyennant des coûts supplémentaires.

 

 

7. LIVRAISON

 

La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre : France Métropolitaine, Corse, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre du Sud, Croatie, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse.

 

Sont exclues les destinations particulières suivantes : les départements et Territoires français d’outre-mer, Monaco, Groenland, Iles Féroé, Guernesey, Jersey, Ile de Man, Territoires britanniques d’outre-mer, Territoires néerlandais d’outre-mer, Helgoland, Aland, Iles Canaries, Ceuta, Melilla.

 

L’Acheteur est responsable de l’exactitude et l’exhaustivité des informations de son compte client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse de livraison de la commande (adresse exacte, code de porte, numéro de téléphone, etc.) est sous son entière responsabilité.

 

CHROMATIKO ne pourra garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de livraison supplémentaires ou de coûts de livraison supplémentaires consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par l’Acheteur. Dans ce cas, les frais engagés par CHROMATIKO seront à la charge de l’Acheteur, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

 

La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des produit(s) sur le lieu de livraison convenu avec l’Acheteur lors de la passation de la commande. La mise à disposition du ou des produit(s) est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur.

 

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, un avis de passage sera déposé à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. Les produits devront être retirés à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

 

En cas de non retrait dans les délais impartis, les produits seront retournés à CHROMATIKO. L’Acheteur devra prendre contact avec CHROMATIKO afin de prendre connaissance des démarches à suivre pour récupérer le ou les produits commandés. CHROMATIKO décline alors toute responsabilité quant au délai de récupération par l’Acheteur de ses produits. Les frais de réexpédition de la commande seront à la charge de l’Acheteur.

 

Transfert des risques

 

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise du produit à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur, ou au moment du retrait du produit auprès du transporteur.

 

Pendant le délai de rétractation mentionné à l’article 10 ci-dessous, l’Acheteur est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde de l’Acheteur, ce dernier en subira toutes les conséquences.

 

 

Retards et défauts à la livraison

 

Dans le cas d’un retard de livraison, l’Acheteur doit contacter le Service Clientèle qui ouvrira un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis.

 

En cas de perte du colis, les délais imposés par les transporteurs impliquent que l’Acheteur déclare la perte auprès du Service Clientèle dans les 8 jours suivant la réception de l’avis d’expédition adressé par CHROMATIKO. Le Service Clientèle se chargera ensuite d’effectuer les démarches et réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné.

Dans le cas où le colis n’était pas retrouvé, CHROMATIKO effectuerait une nouvelle livraison du même produit (dans les délais de disponibilité) ou en proposerait le remboursement à l’Acheteur.

 

Dès réception du produit, avant de signer le bordereau de livraison, il appartient à l’Acheteur, au destinataire de la commande ou à toute personne habilitée à réceptionner le colis, de vérifier l’état et la conformité du produit par rapport à la commande. La vérification du colis livré est réputée faite dès lors que l’Acheteur, le destinataire ou la personne habilitée à réceptionner le colis, a signé le bordereau de livraison délivré par le transporteur.

 

L’Acheteur doit notamment contrôler en présence du transporteur :

- l’état apparent du colis,

- l’état du ou des produit(s) à l’intérieur du colis,

- la bonne conformité des produits par rapport au bon de livraison d’une part et au bon de commande d’autre part.

 

Si l’Acheteur constate un dommage ou des anomalies, il doit refuser le colis et émettre les réserves nécessaires, lisibles, les plus précises possible (« refus : colis ouvert, (x) articles manquants », « refus pour avarie : colis endommagé, marchandise détruite : liste des dommages à détailler », etc.) et datées sur le bordereau de livraison délivré par le transporteur.

 

 

A défaut de réserves précises formulées par l’Acheteur sur le bordereau de livraison, la livraison sera présumée conforme, sous réserve des garanties décrites à l’article 11, et aucune réclamation afférente à l’endommagement ou la perte du ou des produit(s) lors de la livraison ne pourra être acceptée par CHROMATIKO.

 

Pour toute réclamation relative à des défauts à la livraison, l’Acheteur devra sans délai contacter le Service Clientèle par téléphone et adresser sous 48 heures par courrier électronique une copie du bordereau de livraison portant les réserves des anomalies constatées.

 

 

Délais

Pour une commande passée du lundi au vendredi après 12 h, le décompte du délai d’expédition débute le jour suivant la commande, ou le lundi suivant si la commande est passée le samedi.

 

La préparation d’une commande peut en principe durer jusqu’à deux jours ouvrés incluant en particulier le traitement de la commande, la préparation des produits, l’emballage et la facturation avant l’expédition des produits disponibles, ce délai prenant effet à la date de commande définie à l’article 5.

 

Ainsi, suivant le mode de paiement adopté, le délai d’expédition peut-être différent. Par exemple :

-   pour un paiement par carte bancaire, le délai est de deux jours ouvrés ;

-  pour un virement, ce délai est augmenté du temps de traitement et de validation par la banque (environ 5 jours ouvrés) ;

- pour un paiement par chèque, le délai est augmenté du temps d’acheminement du chèque.

 

Les délais de transport dépendent du transporteur et du mode de transport choisis par l’Acheteur.

CHROMATIKO informe à titre indicatif l’Acheteur des délais qui lui sont annoncés par les transporteurs. Cette information indicative a lieu lors du choix par l’Acheteur du transporteur en fin de processus de commande, avant validation de la commande. Les délais annoncés correspondent à des jours ouvrés.

 

Les délais de livraison, détaillés à l’article 6  « Stock et disponibilité des Produits », sont les suivants :

-  si le ou les produit(s) est (sont) disponible(s), le délai de livraison est égal au délai de préparation et d’acheminement de la commande,

- si le(s) produit(s) n’est (ne sont) pas en stock, au délai d’approvisionnement auprès des fournisseurs de CHROMATIKO s’ajoute le délai de préparation et d’acheminement du colis.

 

La commande est livrée :

 

- soit en lettre MAX Prioritaire pour les commandes d’un montant inférieur ou égal à 25 Euros TTC hors frais de livraison, comportant des petits produits (maximum : poids 1 kg - épaisseur 1,9 cm - longueur 14,2 cm - largeur 13,5 cm) et devant être livrées en France métropolitaine.

 

Délai indicatif non garanti par La Poste : le délai d’acheminement est généralement de 24 heures après le traitement de la commande et l’expédition de la lettre MAX.

Distribution en boîte aux lettres sans signature.

Suivi de l’envoi sur laposte.fr

 

- soit en Colissimo Expert avec remise contre signature

Délai indicatif non garanti par La Poste : en France métropolitaine, le délai d’acheminement est généralement de 48 heures après le traitement de la commande et l’expédition du colis. Pour  l’étranger, les délais de livraison sont variables.

 

L’Acheteur est informé par courrier électronique de la date du dépôt du colis à La Poste. Un lien vers Colissimo.net permet de suivre les étapes de livraison.

Livraison des colis du lundi au samedi entre 9 h et 12 h contre signature.

 

En cas d’absence, le facteur dépose un avis de passage. L’Acheteur dispose de 15 jours pour retirer le colis à son bureau de poste. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à CHROMATIKO.

 

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits. Si la commande comporte plusieurs articles, le système de commande en ligne cumule les poids et indique le montant total des frais de port à payer (information disponible dans le « Panier » d’achat).

 

- soit en Chrono 13 avec remise contre signature

Pour toute commande passée avant 12h, la commande est livrée en France métropolitaine le lendemain avant 13 h.

L’Acheteur est informé par courrier électronique de la date du dépôt du colis. Un lien vers Chronopost.fr permet de suivre les étapes de livraison. Livraison des colis du lundi au samedi entre 8 h et 13 h contre signature.

En cas d’absence, le livreur dépose un avis de passage.

 

- soit par transporteur pour les articles lourds (plus de 28 kg) ou encombrants

Le délai de traitement de la commande doit être additionné au délai d’acheminement qui peut aller jusqu’à 15 jours ouvrables pour la France métropolitaine.

 

Un rendez-vous est pris pour une livraison du lundi au vendredi, entre 9h et 18h. L’Acheteur  s’engage à être présent le jour de la livraison convenue avec le transporteur et à vérifier l’état et la conformité de sa commande en présence du transporteur.

 

Les livraisons s’effectuent sur palette au rez-de-chaussée, au pas de la porte ou au pied de l’immeuble, sans déballage des articles ni enlèvement des emballages. La prestation de livraison ne prévoit pas la manutention à l’intérieur du domicile. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu de livraison.

 

Si la livraison ne peut être effectuée pour des raisons de disponibilité ou d’accessibilité, les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge de l’Acheteur.

 

Frais de port

Les frais de port sont facturés à l’Acheteur en fonction du poids du colis (cadeaux exclus), du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport sélectionnés.

Ils sont indiqués à l’Acheteur avant l’enregistrement définitif de la commande.

Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations promotionnelles de CHROMATIKO.

 

 

8. FORCE MAJEURE

 

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.

 

La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.

 

 

9. RÉCLAMATIONS

 

Toute réclamation pour non-conformité du ou des produit(s) livré(s) doit être notifiée par l’Acheteur au Service Clientèle de CHROMATIKO dans les 72 heures suivant la réception :

 

-       soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). L’Acheteur devra joindre une copie de sa facture pour permettre l’identification de sa commande ainsi qu’une copie du bordereau de livraison ;

-       soit en remplissant le formulaire de retour disponible sur le Site dans la rubrique « Mon Compte / Historique et détail de mes commandes », en cliquant sur la référence de la commande. Le client devra fournir une copie du bordereau de livraison.

Le Service Clientèle de CHROMATIKO contactera l’Acheteur dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour du ou des produit(s).

L’Acheteur s’engage à retourner à CHROMATIKO ledit produit concerné dans un délai de 14 jours suivant sa réception sous la condition que celui-ci soit renvoyé sans ouverture de son conditionnement, complet dans son état et emballage d’origine, ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation, et avec les documents l’accompagnant. Tous les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et assurer leur protection optimale pendant la livraison. Il est demandé à l’Acheteur de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit.

 

CHROMATIKO se réserve le droit de refuser cet échange si le produit reçu en retour ne respecte pas ces conditions, notamment en cas d’impossibilité de revente en l’état du produit.

 

Dès réception du produit en bonne et due forme, CHROMATIKO renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

 

Toute réclamation concernant les vices apparents du ou des produit(s) livré(s) doit être notifiée par l’Acheteur au Service Clientèle de CHROMATIKO dans les 14 jours suivant la réception :

 

-       soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). L’Acheteur devra joindre une copie de sa facture pour permettre l’identification de sa commande ainsi qu’une copie du bordereau de livraison ;

-       soit en remplissant le formulaire de retour disponible sur le Site dans la rubrique « Mon Compte / Historique et détail de mes commandes », en cliquant sur la référence de la commande.

 

 Il appartiendra au client de fournir toute justification nécessaire à sa réclamation. Ce dernier devra conserver l’emballage et le bordereau de livraison. Si la réclamation est acceptée par CHROMATIKO, l’Acheteur pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d’échange prévues à l’article 10 ci-dessous.

 

A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les produits seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur.

 

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Seul l’Acheteur non professionnel dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, du ou des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au Service Clientèle de CHROMATIKO avant l’expiration du délai précité :

 

-       soit par courrier électronique ou postal

L’Acheteur devra joindre une copie de sa facture pour permettre l’identification de sa commande ainsi qu’une copie du bordereau de livraison ;

-       soit en remplissant le formulaire de retour disponible sur le Site dans la rubrique « Mon Compte / Historique et détail de mes commandes », en cliquant sur la référence de la commande.

 

L’Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire, uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à l’attention de CHROMATIKO, 49 avenue de la Libération, 84800 L’Isle sur la Sorgue :

 

?

Numéro de commande : ______________________________________________

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (indiquer le nom de l’article) :

 

 

Commandé le (*) / reçu le (*) : --------/--------/-----------

Nom de l’acheteur :

 

 

Adresse de l’acheteur :

 

 

 

 

Date : --------/--------/-----------

 

Signature (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire par courrier postal) :

 

 (*) Rayez la mention inutile

?

 

L’Acheteur retournant le produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix du produit commandé et de la participation aux frais d’expédition dans la limite de la somme correspondant au mode de transport le plus économique. Sur proposition de CHROMATIKO, l’Acheteur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour un échange ou l'émission d'un avoir.

 

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités.

 

Le produit doit être retourné par l’Acheteur à CHROMATIKO, 49 avenue de la Libération, 84800 L’Isle sur la Sorgue, France.

 

Le produit retourné devra l’être sans ouverture de son conditionnement, complet dans son état et emballage d’origine, ne présentant aucune trace de choc, de dysfonctionnement ou de trace manifeste d’utilisation, avec les documents l’accompagnant et l’original de la facture d’achat. Il devra ne pas avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur et assurer leur protection optimale pendant la livraison. Il est demandé à l’Acheteur de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit.

L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétraction si le ou les produit(s) retourné(s) ne respectent pas ces conditions et sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Dans l’hypothèse d’un retour de produit(s) par l’Acheteur qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, l’Acheteur assume les risques du transport. Il est recommandé à l’Acheteur de conserver une preuve du renvoi.

Dans le cas d’une rétractation concernant la totalité de la commande, la participation aux frais de port est remboursée à l’Acheteur dans la limite de la somme correspondant au mode de transport le plus économique.

 

En cas d'usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la commande, seul le prix facturé pour les produits retournés sera remboursé. Aucun remboursement de participation aux frais de port ne pourra être réclamé, cette participation étant forfaitaire pour l’ensemble de la commande. L’Acheteur qui aurait bénéficié, lors de la commande initiale, de la gratuité de la livraison du fait du dépassement d'un certain montant de commande, pourra se voir refacturer les frais de livraison correspondant à sa commande effective, si cette dernière passait sous le seuil de gratuité de livraison. 

 

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du produit et sera effectué selon le moyen de paiement utilisé pour la commande.

 

Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

 

Cas de l’échange

Si la nouvelle référence produit demandée en échange est d’un montant supérieur au montant initial, l’Acheteur devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau produit. A l’inverse, si le montant est inférieur au montant initial, le compte de l’Acheteur sur le Site sera crédité de cette différence (avoir). L’expédition du nouveau produit ne pourra être effectuée qu’après retour du produit échangé. Si les frais d’expédition liés au produit de remplacement étaient supérieurs aux frais d’expédition initiaux de la commande, CHROMATIKO pourra demander à l’Acheteur un complément de participation aux frais d’expédition.

 

 

11. GARANTIE

 

Afin d’éviter tout désagrément, les produits sont vérifiés par CHROMATIKO avant leur expédition. Toutefois, l’Acheteur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 3 mois à partir de la livraison sous réserve d’une utilisation normale et conforme aux recommandations énoncées dans les documents liés aux produits et modes d’emploi joints.

 

En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Pour la mise en œuvre de la garantie, l’Acheteur retourne le produit à CHROMATIKO à ses frais en y joignant l’original de la facture. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou vices.

 

Aucun produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d’avoir été réexpédié et réceptionné par CHROMATIKO.

 

Le produit sera échangé pour un produit identique et adressé à l’Acheteur aux frais de CHROMATIKO, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par CHROMATIKO. Dans cette dernière hypothèse, CHROMATIKO procèdera au remboursement du prix du produit au client dans les conditions prévues à l’article 10.

 

Certains produits vendus sur le Site sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie est indiquée dans la fiche produit. Le contrat de garantie est conclu entre l’Acheteur et le fabricant par l’acte d’achat, la facture d’achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.

 

La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d’applications varient en fonction des constructeurs : les modalités et durée de garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi.

L’Acheteur qui souhaite exercer une garantie contractuelle sur un produit doit au préalable contacter CHROMATIKO qui le renseignera sur la procédure à suivre. L’Acheteur devra alors contacter le service après-vente du fabricant concerné pour faire prendre en charge son service après-vente

 

 

12. SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute demande d’information relative à un produit ou une commande, ou le traitement d’une réclamation, l’Acheteur peut prendre contact avec le Service Clientèle :

-       par téléphone : 04 90 21 13 86 (numéro non surtaxé depuis un poste fixe), du mercredi au lundi de 10h30 à 12h30 et de 14h à 19h ;

-       par courrier à l’adresse suivante : CHROMATIKO, 49 avenue de la Libération, 84800 L’Isle sur la Sorgue, France ;

-       par courrier électronique : contact@chromatiko.fr

 

 

13. INFORMATIONS NOMINATIVES

 

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro 1556646 v 0. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

Les informations nominatives demandées à l’Acheteur sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et d’éventuels contrats de garantie. A ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CHROMATIKO.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à CHROMATIKO d’améliorer et personnaliser les services qu’elle propose et les informations qu’elle adresse aux Acheteurs.

 

Conformément à la loi « Informatique et libertés » (loi du 6 janvier 1978), l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant à CHROMATIKO, 49 avenue de la Libération, 84800 L’Isle sur La Sorgue.

 

En fonction des choix émis lors de l’achat des produits, l’Acheteur sera susceptible de recevoir des offres de CHROMATIKO, comme indiqué lors du processus de commande. Si l’Acheteur ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande en écrivant à CHROMATIKO, à l’adresse suivante : CHROMATIKO, 49 avenue de la Libération, 84800 L’Isle sur la Sorgue.

 

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

CHROMATIKO est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site.

En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le Site, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

 

 

15. RESPONSABILITE

 

Les produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

Cependant, si un produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par l’un de ses fournisseurs, CHROMATIKO retirerait le produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur de l’Acheteur.

 

CHROMATIKO s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches articles du Site, les caractéristiques essentielles des produits dont l’Acheteur doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. La responsabilité de CHROMATIKO ne peut être engagée en cas de données erronées transmises par les fournisseurs (erreur de référence, de caractéristique, de photographie...).

 

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif.

 

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Il est précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits, en particulier la différence de perception des formes et des couleurs, peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site et la responsabilité de CHROMATIKO ne peut en aucun cas être engagée de ce fait

 

 

 

16.  DROIT APPLICABLE - DIFFÉREND

 

Les présentes Conditions Générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de commande, la nationalité de l’Acheteur et son adresse.

 

En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de CHROMATIKO, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.

 

Version du 12/01/2015